Cabinet d'avocat à Nice et Carros

Maître Emmanuel PARDO
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Le Cabinet Emmanuel PARDO,
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à NICE et à CARROS

 

PETIT LEXIQUE JURIDIQUE

 

Destiné à la compréhension des termes juridiques et judiciaires propres à notre profession, ce lexique au contenu non exhaustif se propose de vous offrir une définition des plus simples.

 

Acte authentique

 

Document établi et rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'une exécution forcée.

 

Acte de procédure

 

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (demandeur ou défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).

 

Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

 

Acte sous seing privé

 

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.

 

Action en justice

 

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

 

Appel

 

Voie de recours contre une décision de justice rendue en premier ressort.

 

La personne qui forme l'appel est dite l'appelant, celle contre laquelle l'appel est formé est dite l'intimé.

 

Arrêt

 

Synonyme de jugement.

 

Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour administrative d'appel, Cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat.

 

Avenant

 

Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu.

 

Avocat

 

Auxiliaire de Justice soumis à la discipline d'un Barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique et judiciaire.

 

Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice.

 

L'avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

 

Bail

 

Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural.

 

Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre le propriétaire appelé bailleur et son locataire, appelé le preneur.

 

Bien

 

Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel.

 

Biens corporels

 

Biens qui ont une existence matérielle, tels les meubles, les sommes d'argent, etc.

 

Clause

 

Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement un grand nombre, et vient préciser tel point du contrat conclu entre les parties.

 

Commandement

 

Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.

 

Commis d'office (avocat)

 

Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

 

Il faut savoir qu’un avocat commis d’office ne signifie pas avocat gratuit, puisque les ressources de l’individu sont seules de nature à lui faire profiter de l’aide juridictionnelle.

Compétence

 

Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à connaître d’un litige, à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

 

Conseil d'Etat

 

Juridiction suprême de l'ordre administratif statuant en dernier ressort sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel.

 

Conseil des Prud'hommes

 

Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.

La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

 

Constitution

Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.

 

Acte d’avocat qui déclare à un juge agir pour le compte de son client précisément dénommé.

 

Contrat

 

Document sur papier libre ou imprimé, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

 

Convention

 

Synonyme de contrat, désignant un document sur papier libre, signé entre deux personnes.

 

Coupable

 

Se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle s’est rendue coupable d’une infraction.

 

Cour

 

Juridiction d'un ordre supérieur.

Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation.

 

Cour d'Appel

 

Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un Tribunal et dont il est fait appel.

 

Cour de Cassation

 

Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire.

 

Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

 

Créance

 

Somme d'argent due à un créancier.

 

Créancier

 

Personne, physique ou morale, à qui l’on doit une somme d'argent.

 

Débiteur

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.

 

Débouter

 

Rejeter une demande faite en justice.

 

Décision

Terme général désignant les jugements rendus par les juridictions du 1er degré et convenant également pour désigner les arrêts rendus par les juridictions du 2nd degré.

 

Délit

 

Infraction jugée par les Tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires.

 

L'emprisonnement, lorsqu’il est de faible quantum, peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).

 

Détention provisoire

 

Emprisonnement provisoire, le temps de procéder aux recherches et investigations nécessaires à l’avancée de la procédure, et avant tout procès.

 

Dommages

 

Conséquences d'un accident.

 

Dommages et intérêts

 

Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne physique ou morale.

 

Droit commun

 

Ensemble des règles juridiques s'appliquant d’une façon générale et absolue à toute situation non soumise à des règles ou procédures spéciales ou particulières.

 

Expert

 

Technicien qualifié et agréé pour recevoir mission d'information visant à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.

 

Expertise

 

Mesure ordonnée par le Juge ou le Tribunal, qui donne mission à des techniciens qualifiés pour l’informer et lui permettre de rendre sa décision.

 

Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, elle peut se résumer en une consultation, voire en une simple constatation.

 

Garde à vue

 

Pour les nécessités de l'enquête, un officier de police judiciaire peut retenir, après avis du Procureur de la République, une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures.

 

Le Procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures.

 

La garde à vue, en tant que mesure privative de liberté, est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet.

 

La personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat dès la première heure de détention.

 

Garde des Sceaux

 

Terme désignant le Ministre de la Justice

 

Grâce

 

Décision de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la transforme en une peine plus clémente.

 

Greffe

 

Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, assurant l’organisation des services administratifs.

 

Honoraires

 

Rémunération d'un avocat ou d'autres profession libérale.

 

Huissier de justice

 

Officier ministériel dont les tâches sont multiples.

 

-porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice :

acte de signification

 

-assurer l'exécution des décisions de justice (procéder aux saisies, aux expulsions),

 

-constater certains faits ou situations (procès-verbal de constat).

 

Juge

 

Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature.

Ce terme désigne les Magistrats du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).

 

Juge aux Affaires Familiales

 

Ce magistrat siège auprès du Tribunal de Grande Instance.

Il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

 

Juge de l'Exécution

 

Siégeant au Tribunal de Grande Instance, ce magistrat statue sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement.

 

Juge non professionnel

 

Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l'œuvre de la Justice.

 

Exemple :

- juge consulaire du Tribunal de Commerce,

- conseillers du Conseil de Prud’hommes

- juré de la Cour d'Assises,

- assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,

- assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

Jugement

 

Décision rendue par une juridiction de premier degré.

 

Jurisprudence

 

Ensemble des décisions rendues et publiées, qui interprètent et définissent le sens des textes juridiques et, le cas échéant, viennent compléter et préciser les lois et les règlements.

 

Licenciement

 

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

 

Malfaçons

 

Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue.

 

Ils peuvent être la conséquence d’une erreur de conception, un défaut de qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou leur mauvaise utilisation.

 

Mise à pied conservatoire

 

Sanction disciplinaire prononcée par l’employeur visant à interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire.

 

Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

 

Mineur

 

Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale (18 ans).

 

Notaire

 

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

 

Notification

 

Formalité par laquelle on informe officiellement une personne du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice la concernant.

 

Cela peut se faire par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

 

En général, les délais de recours commencent à la date de notification.

 

Nullité

 

Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Ex : la nullité d’un contrat pour vice du consentement.

 

Opposition

 

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut, c’est-à-dire sans y avoir comparu, de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

 

Ordonnance

 

Décision prise par un juge unique.

 

Parquet

 

C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui, en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance, plaident au nom de l'Etat (et sont aussi appelés membres du Ministère Public), par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice (magistrats du siège).

 

Partie civile

 

Terme juridique désignant la victime dans une affaire pénale.

 

Peine

 

Sanction prononcée par un juge lors d'un jugement.

 

Personne morale

 

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations : société, association, syndicat, etc.

 

On l’oppose traditionnellement à la personne physique, c'est à dire à l’individu.

 

Plainte

 

Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime.

 

Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

 

Elles peuvent également être assorties d’une constitution de partie civile lorsqu’elles ont vocation de mettre en mouvement l’action publique restée immobile.

 

Préjudice

 

Dommage subi par une personne dans son corps, ses biens, ses émotions ou son honneur.

 

Préjudice corporel

 

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique d'une personne.

 

Préjudice d'agrément

 

Dommage résultant de la privation de certains plaisirs de la vie quotidienne, généralement invoqué à la suite d'un accident corporel ou risque médical réalisé.

 

Préjudice matériel

 

Dommages causés aux biens.

 

Préjudice moral

 

Dommage d'ordre psychologique, consécutif à l’accident ou à l’événement générateur du préjudice.

 

Prescription

 

En procédure civile : perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain laps de temps.

 

En procédure  pénale : délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur.

 

Ce délai est de :

 

-10 ans pour un crime,

 

- 3 ans pour un délit,

 

- 1 an pour une contravention.

 

Ce délai est établi à partir du jour où l'infraction a été commise, et sinon, avant tout jugement, à compter du dernier acte de poursuite.

 

 

Prestation compensatoire

 

Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.

 

Cette somme a pour but de maintenir l’équilibre financier entre les niveaux de vie respectifs des parties au sortir du divorce.

 

Prévenu

 

Toute personne, libre ou détenue, faisant l'objet de poursuites pénales pour contravention ou délit, devant comparaître par devant le Tribunal de Police ou Correctionnel.

 

Procédure

 

Ensemble de formalités, préalables ou concomitantes, à tout procès devant un Tribunal et se poursuivant jusqu'à la fin du procès.

 

Procès

 

Moment où une affaire est appelée à l’audience et jugée devant un Tribunal.

 

 

Procureur général

 

Magistrat du Parquet, également appelé Ministère Public, qui est le plus haut représentant du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.

 

Procureur de la République

 

Magistrat du Parquet, toujours appelé Ministère Public, auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

 

Ce haut personnage est épaulé dans sa mission de nombreux substituts.

 

Recours

 

Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

 

Renonciation

 

Il s’agit du désistement par la personne d'un droit acquis par elle.

 

Résiliation

 

Annulation d'un contrat par les signataires, dans ce cas la résiliation est dite conventionnelle ou par un juge, dans ce cas la résiliation est dite judiciaire.

 

Saisie

 

Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

 

Sanction disciplinaire

 

Mesure de sanction décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié fautif.

 

Ce terme désigne également les sanctions prononcées à l’égard des personnes détenues.

 

Siège (magistrat du)

 

Ce terme désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du Parquet, appelé aussi Ministère public, qui réclament quant à eux l'application de la loi et s’en assurent.

 

Témoin

 

Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a pu avoir connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées par les services d’enquête, de répondre clairement aux questions qui lui sont posées par le juge.

 

Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.

 

Transaction

 

Convention passée sous la forme d’un écrit par des personnes qui par cet accord décident de se désintéresser et mettre un terme au différend les opposant, en abandonnant les poursuites de manière définitive.

 

Usufruit

 

Il s’agit du droit de propriété qu'une personne exerce sur le bien dont elle est propriétaire, lequel droit se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

 

- la nue-propriété est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,

 

- l'usufruit est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, et s'agissant d'un bien immobilier, d'encaisser des loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, de percevoir les intérêts ou dividendes.

 

Ces deux éléments peuvent avoir des titulaires différents et à certaines occasions, ils peuvent se trouver réunis dans une seule main. Par exemple, à la date où l'usufruit prend fin, ou encore, dans le sens inverse, lorsque l'usufruitier acquiert les droits du nu-propriétaire.

 

Le Code civil règle, les rapports de l'usufruitier et du nu-propriétaire et il règle aussi leurs relations avec les tiers. Dans le droit de la copropriété cette situation pose le problème de la représentativité des lots sur lesquels pèse un droit d'usufruit. (voir les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 formant statut de la copropriété des immeubles bâtis et les articles 6 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi).

 

Lorsque l'usufruit porte sur des choses consomptibles, on parle de "quasi-usufruit". Dans ce cas l'usufruitier peut consommer la chose à son usage, à charge de restituer des choses de même nature et en même nombre ou en même quantité, à la fin de la période de l'usufruit.

 

En matière successorale, s'agissant des droits du conjoint survivant contre lequel il n'a pas été prononcé de jugement de divorce ou de séparation de corps, les récentes dispositions du Code civil ont modifié l'état antérieur ou explicité des principes qui naguère n'y figuraient pas. Ainsi le Code dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

 

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il y fait droit, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

 

Vente

 

La "vente" est une convention par laquelle une personne, le vendeur, cède, à une autre personne, l'acheteur, le droit de propriété qu’il détient sur une chose ou une valeur lui appartenant.

La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale.

La vente peut porter sur un bien corporel ou sur des droits.

 

À rapprocher :

La cession de créance, de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un ou plusieurs biens et droits comme la cession d'un fonds de commerce, une cession de clientèle sont des ventes.

 

Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière, et font appel à la compétence juridique d’un avocat, telle que les ventes de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, etc.

 

Vice du consentement

 

Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide.

 

L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugé vicié, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.

 

Mettre à néant un contrat est une chose grave parce qu'elle met en cause la sécurité des transactions. Il appartient donc à la partie qui excipe de l'invalidité de l'acte, d'établir que sans l'intervention de l'erreur, de manœuvres dolosives ou de faits de violence, il n'aurait pas contracté. Pour une juste analyse du cas, les juges tiennent compte de la personnalité de celui qui excipe d'un tel moyen et des circonstances de fait qui peuvent rendre plausible la thèse ainsi soutenue. Ils doivent rechercher en particulier si l'intensité de l'événement a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice du libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé. La violation de l'obligation précontractuelle de renseignement peut constituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005).

 

Warrant

 

Définition financière : Droit que l'on acquiert et qui permet d'acheter ou de vendre une action à un prix déterminé pendant une période déterminée.

 

Définition commerciale : billet à ordre souscrit par un commerçant et garanti par des marchandises

 

 

 

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