Cabinet d'avocat à Nice et Carros

Maître Emmanuel PARDO
 Avocat au Barreau de NICE
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DROIT OUVRIER
Commentaire d'arrêt (20/10/2008)
par Maître Pardo avocat à Nice

Peu d'explications ont été nécessaires, au Tribunal d'Instance de NICE, pour considérer que l'existence de contrats de travail, à temps partiel, au sein d'une entreprise de nettoyage, pouvait constituer une circonstance exceptionnelle pouvant justifier un vote par correspondance.
 
Dans le cadre d'élections des représentants du personnel, l'organisation d'un vote par correspondance est admis, conformément aux principes généraux du droit électoral.
 
Toutefois, et en vertu d'une jurisprudence à présent constante, le vote par correspondance doit trouver son fondement dans des circonstances exceptionnelles qu'il appartient, au Juge, d'apprécier.
 
Le Juge intervient, en effet, lorsque l'employeur et les organisations syndicales n'ont pu trouver un accord unanime sur la mise en place du vote par correspondance.
 
C'est précisément à l'occasion d'un désaccord sur l'établissement d'un accord préélectoral, que le Tribunal d'Instance de Nice avait été saisi.
 
Un protocole d'accord préélectoral, pour les élections des membres du comité d'établissement et les élections des délégués du personnel de la société ONET SERVICES, avait été signé par l'UD FORCE OUVRIERE et le syndicat CFDT, le 20 février 2008.
 
L'Union Locale de la CGT de Nice avait refusé de signer ledit protocole d'accord préélectoral.
 
Ce protocole prévoyait, en son article 8, un vote par correspondance réservé exclusivement aux électeurs absents à la date du scrutin, pour des raisons tenant aux repos, à la prise de congés payés, à la maladie, à la maternité, à un accident du travail, ou à un éloignement du fait d'une domiciliation dans l'arrière pays niçois.
 

 
Il convient de préciser que l'accord préélectoral prévoyait, également, en son article 7, que le personnel votant en dehors de ses heures de travail, bénéficierait d'une heure payée.
 
 
Conscient du nombre de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à temps partiel, au sein de l'entreprise de nettoyage ONET SERVICES, et que retenus dans le cadre d'autres contrats de travail, ils ne pourraient se rendre au siège de la société pour apporter leurs suffrages, le syndicat contestataire avait donc saisi le Tribunal afin de solliciter l'extension du vote par correspondance, prévu par l'article 8 du protocole préélectoral à ces salariés.
 
Il faut, en effet, savoir que de nombreux salariés, travaillant pour l'entreprise de nettoyage ONET SERVICES, bénéficient d'un contrat de travail à temps partiel, parfois limité à moins de 10 heures par semaine et travaillent pour d'autres sociétés dans des lieux, parfois éloignés de plus d'une heure du siège de la société ONET SERVICES.
 
 
A maintes reprises, la Cour de cassation avait eu à statuer sur l'existence de circonstances exceptionnelles et, à cette fin, avait, ainsi, admis que : constitue une circonstance exceptionnelle, nécessitant un vote par correspondance, l'absence des électeurs pour maladie, accident ou congés, ou l'éloignement du personnel ne travaillant pas au siège de la société et par là même, n'ayant pas la possibilité de voter en personne.
 
En l'espèce, la situation était donc particulière puisqu'il était invoqué deux circonstances :
 
- l'une tenant au contrat de travail lui-même, à savoir le caractère partiel du temps de travail,
 
- l'autre tenant à l'empêchement du salarié qui, en l'état d'une autre relation contractuelle, pouvait être empêché de voter en personne.
 
La société ONET SERVICES, fort habilement, s'était saisie du caractère non opposable de cette seconde relation de travail et considérait que le vote par correspondance ne pouvait lui être imposé du fait qu'elle n'aurait, alors, aucun moyen légal pour vérifier les informations fournies par le salarié, tenant au fait qu'il serait lié avec un autre employeur.
 
Le Tribunal passant outre cette prétendue difficulté, a estimé que le vote par correspondance devait être étendu aux salariés de la société ONET SERVICES, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel.
 
La position du Tribunal est intéressante en ce qu'elle fait une juste appréciation de la réalité du marché du travail en considérant qu'un nombre important de salariés de l'entreprise ONET SERVICES bénéficie d'un contrat de travail à temps partiel et, par là même, est contraint de cumuler, ainsi, ce contrat de travail avec d'autres contrats de travail dans d'autres entreprises.
 
Si cette réalité de cumul de contrats est incontournable, le Tribunal n'en fait pas, pour autant, une condition du vote par correspondance, précisément afin de rendre pratique son organisation.
 
La circonstance exceptionnelle relève, pour le Tribunal, de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ; le Tribunal prenant, toutefois, acte d'une simple probabilité, pour les salariés, de travailler pour d'autres employeurs, à ce moment là et dans des lieux éloignés.
 
Rappelons une triste réalité : les emplois proposés dans les entreprises de nettoyage correspondent, en majorité, à des emplois peu qualifiés, souvent associés à des horaires et à des rythmes de travail morcelés, tandis que plus largement, 3,5 millions de personnes percevaient, en 2003, un salaire inférieur au SMIC mensuel dont...80 %.
 
Pour autant, ces travailleurs précaires doivent compter dans l'entreprise et être entendus.
 
C'est en faisant une juste appréciation du marché de l'emploi et de la main d'oeuvre employée par l'entreprise ONET SERVICES, que le Tribunal d'Instance de Nice a considéré que ces travailleurs précaires devaient compter dans l'entreprise et être entendus.
 

 

 

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