Cabinet d'avocat à Nice et Carros

Maître Emmanuel PARDO
 Avocat au Barreau de NICE
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La Démission
(01/07/2003) 
par Maître Pardo avocat à Nice

                 1- La démission est prévue par l’article L.122-4 du code du travail : “le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une des parties contractantes”

La démission c’est ainsi la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié.

Le droit de démissionner est d’ordre public et le salarié ne peut y renoncer par avance.

                 2- La jurisprudence est intervenue afin d’encadrer ce droit.

Aujourd'hui nous savons que :

La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de démissionner.

Cette volonté doit être libre et non viciée.

nous connaissons :

 - la jurisprudence sur la démission irréfléchie (démission donnée sous l’emprise de la colère)

 - les décisions relatives à la démission donnée sous les pressions de l’employeur

 - celles relatives à la démission provoquée par une faute de l’employeur.

                 3- C’est précisément dans la cadre de démission circonstanciée, c’est à dire lorsque dans sa lettre de démission, le salarié fait état de griefs à l’encontre de l’employeur (“je prend acte de la rupture de votre fait”, “je me considère comme licencié”, “je considère mon contrat comme rompu”) que la Cour de Cassation a procédé durant l'année 2002 à un véritable revirement.

 * En effet, alors que dans de telles circonstances, avant le 2 juillet 2002, (Cour Cass du 2 juillet 2002 n°00-13.111) la qualification de licenciement ou de démission dépendait de l’établissement de la réalité des manquements de l’employeur à ses obligations voire des contraintes employées par ce dernier, la Cour de Cassation a considéré qu’à partir du moment où la démission est circonstanciée, un doute existe sur la volonté du salarié à mettre fin au contrat de travail puisque le salarié n’a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Ainsi, lorsque dans sa lettre de démission, la salariée fait état de griefs à l’encontre de son employeur, les juges n'ont plus à rechercher si les griefs invoqués étaient fondés puisque déjà en elle-même la lettre ne reflète pas une manifestation claire et non équivoque de démissionner.

En l’espèce la lettre de démission émanait... d’un avocat (discrimination, atmosphère pesante...)

* Position confirmée le 26 septembre 2002 par 2 décisions :

- “la lettre de rupture de la salariée qui invoque l’inexécution par l’employeur de ses obligations ne constitue pas l’expression claire et non équivoque de son intention de démissionner” (98-45.638 n°2673)

- une prise d’acte assortie de griefs non contestés par l’employeur est analysée en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, “peu important que les griefs invoqués ne soient pas en définitive fondés”

(00-41.823) 

- le 15 octobre 2002 (n°00-44.970)

- et récemment le 21/01/2003

                4- En résumé :

démission circonstanciée = absence de volonté claire et sans équivoque de démissionner = refus pour le juge d’apprécier la responsabilité du salarié dans la rupture = licenciement = licenciement sans lettre de démission = licenciement sans cause réelle ni sérieuse. 

I. LE PRINCIPE DEFINI PAR LA COUR DE CASSATION ET SES CONSEQUENCES

               1. La volonté de démissionner du salarié doit être réelle et libre. 

Si la lettre de démission est circonstanciée : les conditions de la démission ne sont pas remplies, il ne peut s’agir que d’un licenciement.

Le juge n'a plus à apprécier le bien fondé des griefs.

Le licenciement devient alors le mode de rupture de droit commun du contrat de travail à durée indéterminée.

                 2. La prise d’acte de la rupture n’est plus reconnue.

La prise d'acte par l'employeur est à présent proscrite.

L'employeur est obligé de licencier.

L'employeur a alors à sa disposition un pouvoir disciplinaire qui lui appartient de solliciter.

II. LES CRITIQUES DE LA DOCTRINE

                 1- Certains auteurs qualifient les contraintes imposées à l'employeur dans le cadre de la démission circonstanciée d'"auto-licenciement".

Ainsi, il est mis l'accent non pas sur les contraintes imposées à l'employeur mais plus sur la nouvelle protection accordée aux salariés ;

protection qui serait exorbitante et en totale rupture avec ce que nous connaîtrions.

En réalité, il est surtout reproché à cette jurisprudence son caractère injuste pour l'employeur de bonne foi qui serait contraint à se placer inéluctablement sur le terrain du licenciement.

         - En réalité aucune rupture ne peut être constatée lorsque l'on examine l'évolution de la jurisprudence.

 * Ainsi la voie de la résiliation judiciaire, à la demande de l'employeur, n'est plus reconnue.

(- Cass soc 30 mai 2000,

- cass soc 13 mars 2001,

- cass soc 15 janvier 2002)

Il appartient dans ce cas à l'employeur de procéder au licenciement si le salarié ne respecte pas ses engagements.

 * Cette évolution peut également être décelée à la lueur relative à la la démission qui ne se présume pas.

Nous savons en effet, que la démission ne se présume pas et qu'en cas d'absence prolongée injustifiée du salarié, il appartient  à l'employeur de procéder au licenciement du salarié.

Cette jurisprudence est encore moins étonnante lorsque l'on donne à la démission l'importance et la gravité qu'elle doit avoir; à savoir, que  la démission intervient dans un contexte où le lien de subordination est présent et elle se traduit par la renonciation par le salarié à protection du droit du licenciement.

On peut alors comprendre plus aisément la position de la Cour de Cassation qui a souhaité que la rupture corresponde à une volonté réelle et sans équivoque plus exactement claire et sans contrainte.

Cela est d'autant plus logique qu'aujourd'hui nous pouvons faire les comptes.

Quels sont ceux qui parmi nous, avant 2002, ont été imprudents, en conseillant à leurs clients "employeur" de prendre acte de la rupture circonstanciée du contrat de travail à l'initiative du salarié ?

Un réflexe existait déjà : soit refuser la démission du salarié soit prononcer son licenciement pour absence injustifiée après avoir répondu au courrier adressé contenant des griefs.

Cette jurisprudence ne constitue donc pas une surprise.

                 2. Un problème a également été posé concernant le fait que des salariés désireux de se libérer pourraient percevoir à présent des indemnités de chômage dans le cadre de démission circonstanciée puisque l'employeur serait contraint de procéder au licenciement.

Il s'agit d'un faux problème.

Sur le plan strictement juridique, il convient de rappeler que le salarié qui souhaite tout à la fois démissionner et percevoir des indemnités ASSEDIC a aussi la possibilité aujourd'hui de s'absenter de l'entreprise, attitude fautive, et d'attendre son licenciement puisque la démission ne se présume pas.

Rappelons que la faute grave ne fait pas obstruction à la perception d'indemnités ASSEDIC.

 

3. LES PERSPECTIVES D'AVENIR

        * Il semble que la position de la Cour de Cassation en matière de démission circonstanciée ait un avenir.

Le retour vers la distinction initiative/imputabilité de la rupture fort simple constituerait une remise en cause de la volonté de la Cour de Cassation de faire du licenciement un mode de rupture de droit commun des contrats de travail à durée indéterminée.

        * Une certaine clarté de la motivation s'impose peut-être.

En effet, la position actuelle de la Cour de Cassation repose sur l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner.

Pour autant, afin de clarifier le débat, peut-être, conviendrait-il de se placer sur le terrain d'une volonté libre et sans contrainte ?

        * La position de la Cour de Cassation reconnaît enfin le caractère grave de la démission qui se traduit par la renonciation par le salarié à la protection du droit du licenciement.

 

4. QUELLE ATTITUDE À ADOPTER DANS LE CAS D'UNE DÉMISSION CIRCONSTANCIÉE ?

Nous savons, à présent, qu'avant 2002, en cas de violation par l'employeur de ses obligations, le salarié pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement.

La qualification du licenciement dépendait de l'établissement de la réalité des manquements de l'employeur appréciés par le juge.

Aujourd'hui, il importe peu que les griefs invoqués par le salarié soient objectivement fondés, il suffit que le salarié ait pu les croire comme tels.

A partir du moment où la démission est circonstanciée, il appartient donc à l'employeur de procéder au licenciement du salarié.

Quelques conseils, lorsque nous intervenons aux intérêts

d'employeurs :

        * N'accepter qu'une démission écrite,

        * En cas du moindre grief et... du moindre doute, il conviendra de procéder au licenciement.

        * Comment procéder :

1°) l'employeur doit accuser réception de la lettre de démission,

2°) il doit y répliquer et contester la teneur de la lettre de démission,

3°) il doit par écrit demander au salarié s'il entend maintenir sa décision,

4°) il lui est conseillé de mettre en demeure le salarié d'avoir à reprendre le travail,

5°) dans le cas de silence ou de refus, l'employeur pourra alors procéder au licenciement du salarié pour absence injustifiée qui constitue faute grave.

En tout état de cause, l'employeur ne peut plus prendre acte de la démission.

        * Problème : même en présence d'une démission écrite qui n'est pas circonstanciée, on peut s'interroger sur la nécessité de procéder néanmoins au licenciement du salarié.

Il peut en effet arriver que le salarié ait demandé auparavant le respect des obligations de l'employeur verbalement.

On comprend alors toute la difficulté.

En présence d'une démission qui n'est pourtant pas circonstanciée, les juges pourront être amenés à la qualifier comme telle, si auparavant, le salarié a sollicité le respect des engagements de l'employeur comme par exemple le paiement de salaires.

Nos habitudes seront peut être bousculées.

 

 

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