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Mouettes au bord de l'océan atlantique
Mouettes au bord de l'océan atlantique

La convention sur le droit de la mer signée à Montego Bay (10.12.82) distingue, dans l’ensemble des espaces marins, plusieurs juridictions.

La mer et ses fonds sont découpés en sept catégories ayant chacune un régime juridique particulier :

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juridiction des états : eaux intérieures, eaux territoriales (jusqu’à 12 milles* marins des côtes), plateau continental (jusqu’à 200 milles marins des côtes), détroits ;

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juridiction internationale : haute-mer, grands fonds (déclarés patrimoine commun de l’humanité).

Concernant la pollution liée à l’utilisation de moyens de transports (exemple : dégazage des pétroliers), la Convention Marpol, signée à Londres en 1973, interdit les rejets volontaires de substances polluantes en cours de route (hydrocarbures et tout autre substance toxique ou dangereuse) et définit les obligations générales des états contractants, les infractions et leur recherche, l’inspection des navires... Sa mise en oeuvre doit être assurée en haute-mer par l’état du pavillon du bateau. Dans les eaux territoriales et dans un port, l’état concerné exerce un contrôle mais, dans chaque cas, il incombe à l’état du pavillon du bateau de prendre des sanctions à l’égard des contrevenants.

La Convention de Londres, signée en 1972, sur "la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets" interdit l’immersion des substances inscrites sur une liste noire et subordonne celle d’autres catégories de déchets, spécifiées dans une liste grise, à autorisation par les autorités nationales compétentes. Le contrôle du respect de la Convention doit être assuré par l’état du pavillon du bateau. Pour les eaux territoriales l’état côtier doit aussi s’assurer que les dispositions de la Convention sont respectées.
La pollution provient surtout de la terre ferme, soit par déversement direct depuis la côte, soit par l’intermédiaire des cours d’eau, soit par l’air. Outre le principe de lutte contre cette forme de pollution inscrit dans la Convention de la Mer, il n’a été possible d’adopter une réglementation précise que dans des cadres régionaux : Convention de Paris, le 4 juin 1974, pour l’Atlantique du Nord-Est, Convention d’Helsinki, le 22mars 1974, pour la Mer Baltique, Protocole d’Athènes, le 17 mai 1980 pour la Mer Méditerranée. La technique généralement employée est celle des permis de rejet à délivrer par les autorités nationales pour les substances inscrites sur les listes annexées aux diverses conventions. D’autre part, des programmes visant à éliminer la pollution sous ses formes les plus graves doivent être élaborés par les Etats contractants. En outre, les Etats s’engagent généralement à faire en sorte que le niveau actuel de pollution ne soit pas dépassé.

Pour les cas de pollution massive, la Convention du 29 novembre 1969 signée à Bruxelles, permet à l’Etat côtier d’intervenir à bord de navires étrangers en cas de risque de pollution grave. Elle est complétée par le protocole de Londres du 2novembre 1973 pour toutes les substances toxiques. D’autres conventions visent à organiser la coopération entre Etats en cas de situation critique, le plus souvent dans un cadre régional (Mer du Nord, Golfe Persique, Méditerranée).En ce qui concerne les prélèvements par la pêche.

* 1 mille marin = 1 852 mètres.

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